{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-10-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2009-326_2011-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2009_326_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f33557650a7cbbab2edc4362dbb3cbe666240052cbcb6ccffdeb2c47871edbb584b3b87bfe283f901c7cb20790f946d4&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f33557650a7cbbab2edc4362dbb3cbe666240052cbcb6ccffdeb2c47871edbb584b3b87bfe283f901c7cb20790f946d4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2009_326", "Checksum": "7a76e4a829c544194b82a1987f60af70"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2009 326"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 28.10.2011 605 2009 326"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2011 605 2009 326"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Elles comprennent l'allocation pour enfant et\nl'allocation de formation professionnelle (cf. art. 3 al. 1 LAFam).\n\nbb) La LAFam règle dans son chapitre 3, section 1, notamment l'assujettissement\n(cf. art. 11 LAFam), le régime d'allocations familiales applicable (cf. art. 12 LAFam), le\ndroit aux allocations familiales (cf. art. 13 LAFam) des salariés exerçant une activité\nlucrative non agricole ainsi que les compétences des cantons (cf. art. 17 LAFam).\n\nSelon l'art. 11 LAFam, sont assujettis à cette loi: a. les employeurs tenus de payer des\ncotisations au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS); b. les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer\ndes cotisations selon l’art. 6 LAVS (al. 1). Ont qualité de salariés ceux qui sont considérés\ncomme tels par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (al. 2).\n\nSelon l'art. 17 al. 2, 2ème et 3ème phrase LAFam, sous réserve et en complément de la\nprésente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la\nprocédure régissant l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en\nparticulier: … b. l’affiliation aux caisses et l’enregistrement des personnes assujetties\nselon l’art. 11, al. 1.\n\ncc) Enfin, l'art. 26 al. 1 LAFam oblige les cantons à adopter leur régime d'allocations\nfamiliales jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi et à édicter les dispositions d'exécution\nconformément à l'art. 17. Les art. 17 et 26 LAFam sont entrés en vigueur de manière\nanticipée le 1er mars 2007 (art. 29 al. 3 LAFam) en corrélation avec l'arrêté du Conseil\nfédéral du 31 octobre 2007 (RO 2008 140).\n-4-\n\nb) Conformément aux dispositions susmentionnées, le Grand Conseil du canton de\nFribourg a adapté la législation cantonale dans sa séance du 8 octobre 2008. L'art. 3\nLAFC, qui règle les exceptions à l'assujettissement et dont le principe est régi par l'art. 2\nLAFC, n'a pas fait l'objet de révision ni de discussions (voir message n° 87 du Conseil\nd'Etat au Grand Conseil du 19 août 2008, le projet de la loi modifiant la loi sur les\nallocations familiales du 19 août 2008 et le débat parlementaire, dans: bulletin officiel\ndes séances du Grand Conseil, 2008 II, p. 1744-1751, p. 1899-1913). L'art. 3 let. c LAFC\na la teneur suivante:\n\n\" Ne sont pas soumis à la présente loi :\n\n(…)\n\nc) l’employeur du propre conjoint\".\n\n4. Tandis que la recourante fait valoir que l'art. 3 let. c LAFC viole à la fois le principe\nde la force dérogatoire du droit fédéral et ceux de l'égalité de traitement ainsi que de\nl'interdiction de l'arbitraire en introduisant une distinction entre un salarié conjoint de\nl'employeur ou un salarié qui ne le serait pas, la Caisse intimée fonde son argumentation\nsur cette disposition de la LAFC et sur l'art. 17 al. 2 lit b. LAFam, partant, sur la\ncompétence laissée aux cantons d'édicter des dispositions nécessaires pour l'affiliation\ndes personnes assujetties selon l'art. 11 al. 1 LAFam. Elle avance, à juste titre, que l'art.\n3 let. c LAFC a été adopté, le 8 octobre 2008, par le Grand Conseil fribourgeois, à\nl'unanimité.\n\n5. a) Selon l'art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du\n18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.\nCe principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à\nl'application de règles cantonales, qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en\ncontredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles\nmettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a\nréglementées de manière exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1, 134 I 269 consid. 6.2 et\nles références citées). Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral peut être\ninvoqué en tant que droit constitutionnel individuel (ATF 134 I 125 consid. 2.1, 133 I 286\nconsid. 3.1, arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 8C_931/2009 du 7 mai 2010 consid.\n6.1).\n\nb) aa) La LAFam est une loi cadre (voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause\n9C_720/2008 du 7 décembre 2009 consid. 5.1). La Confédération y règle en l'essentiel le\ndroit substantiel (en particulier le genre des allocations familiales et le montant minimal\nd'allocation, cf. art. 3 et 5; les enfants donnant droit aux allocations, cf. art. 4; le cercle\ndes ayants-droits, cf. art. 11, 13, 19). Cependant, l'exécution de la loi reste en principe\nla tâche des cantons, notamment l'organisation, la surveillance et le financement (voir\nU. KIESER / M. REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen, Praxiskommentar,\n2010, note 6 ss ad art. 17, note 6 ad. art. 26). Les cantons jouissent d'une grande liberté\nde réglementation dans l'exécution de leur tâche (voir arrêt du TF dans la cause\n8C_931/2009, confirmé par l'arrêt du TF 8C_9/2011 du 30 juin 2011 consid. 5.2). Cette\nliberté n'est restreinte que ponctuellement, p. ex. par l'assujettissement de tous les\nemployeurs sans possibilité de dispense (voir U. KIESER / M. REICHMUTH, op. cit., note 6 ad\nart. 17). Ainsi, les cantons règlent sur la base de l'art. 17 LAFam ce qu'ils ont à régler\n(voir arrêt du TF dans la cause 8C_1054/2008 du 5 mai 2009 consid. 5.2.2). Ils sont\n-5-\n\n"}