II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Il est alloué au recourant, pour la présente procédure, une indemnité de partie
fixée à 1'269 fr. 60 (soit 1'150 francs, plus 29 fr.70 de débours, plus 84 fr. 90 au
titre de la TVA à 7.6% et 5 francs au titre de la TVA à 8%), et pour la procédure
devant la première instance une indemnité de partie fixée à 1'562 fr. 25 (soit
1'380 francs, plus 71 fr. 90 de débours, plus 110 fr. 35 au titre de la TVA à 7.6%),
soit une indemnité de partie fixée à un total de 2'831 fr. 85, mise intégralement à
la charge de l'autorité intimée.
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