Ce sont les caisses de chômage qui détermineront si les conditions légales pour bénéficier des indemnités de chômage sont réalisées. En collaboration avec le secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: seco), l'OFAS mettra au point une procédure d’annonce simple et rationnelle entre les caisses de chômage et les caisses de compensation."