30 RAPG (mères en incapacité de travail): "La délégation de compétence
conférée au Conseil fédéral ne vaut pas seulement pour les mères au chômage, mais
également pour celles qui sont en incapacité de travail pour des motifs de santé. Par
conséquent, il est prévu que ces dernières puissent prétendre à l'allocation de maternité
si, ayant dû renoncer à l'exercice de leur activité lucrative pour cause de maladie ou
d'accident, elles bénéficient au moment de l'accouchement d'une indemnité journalière
de l'AI ou d'indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d'accident d'une
assurance sociale ou privée, indépendamment de la continuation d'un rapport de travail.