Dans son
commentaire sur les modifications du RAPG, le Conseil fédéral a exposé ce qui suit à
propos de l'art. 30 RAPG (mères en incapacité de travail): "La délégation de compétence
conférée au Conseil fédéral ne vaut pas seulement pour les mères au chômage, mais
également pour celles qui sont en incapacité de travail pour des motifs de santé.