La condition d'un revenu de substitution au moment de l'accouchement n'est pas posée
par la loi, pour laquelle l'élément décisif réside dans le statut professionnel de la mère.
Au moyen de la délégation de l'art. 16b al. 3 LAPG, le législateur a voulu étendre le
cercle des personnes protégées par rapport aux conditions posées à l'art. 16b al. 1 LAPG
et non le limiter. En dépit des conditions en apparence plus strictes posées par l'art. 30
al. 1 de l'ordonnance, cette disposition doit s'interpréter conformément à la loi. Dans son
commentaire sur les modifications du RAPG, le Conseil fédéral a exposé ce qui suit à
propos de l'art.