Le texte légal
fait en effet référence aux femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage
"ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de
l'accouchement". Cette délégation repose sur l'idée qu'il serait choquant, dans certains
cas, d'exclure une femme du cercle des ayants droit du seul fait qu'elle n'exerçait aucune
activité lucrative au moment de l'accouchement. C'est dans cette optique que le
législateur a chargé le Conseil fédéral de prévoir des exceptions, tout en relevant que
celles-ci ne sauraient être admises qu'en faveur de femmes réputées n'exercer aucune
activité à ce moment, parce qu'elles seraient au chômage ou en arrêt de travail pour des