En déléguant au Conseil fédéral, à l'art. 16b al. 3 let. b LAPG, la compétence de régler le
droit à l'allocation des femmes qui ne sont pas réputées salariées ou indépendantes au
moment de l'accouchement (pour cause d'incapacité de travail ou de chômage), le
législateur a eu en vue la perte du statut de salariée ou d'indépendante. Le texte légal
fait en effet référence aux femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage
"ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de
l'accouchement".