RS 830.1) (ch. 1), exercent une activité
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA (ch. 2), ou travaillent dans l’entreprise de leur
mari contre un salaire en espèces (ch. 3). L'alinéa 3 prévoit que le Conseil fédéral règle
le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage,
ne remplissent pas les conditions prévues à l’al. 1, let. a (let. a) ou ne sont pas
considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement (let. b).