Enfin, elle estime que le document intitulé "Proposition relative au taux d'invalidité des
personnes s'occupant d'un ménage" émanant de l'enquêteur aurait dû figurer dans le
dossier de l'OAI remis pour consultation. Ce document constitue toutefois un document
interne qui ne doit pas obligatoirement être tenu à la disposition des parties, au contraire
de l'enquête économique sur le ménage.