En ne donnant aucun droit à la consultation de ces
documents, on empêche que soient entièrement divulgués d'autres éléments que ceux
que l'organe administratif a considérés comme décisifs ou qui ont été mentionnés dans la
motivation de la décision elle-même. Les rapports et expertises internes à
l'administration qui portent sur les questions litigieuses liées à l'état de fait ne sont pas
considérées comme des pièces internes; elles doivent pouvoir être consultées car le droit
d'être entendu, à quelques exceptions près, comprend celui de participer à
l'administration des preuves menée par l'administration et de s'exprimer à cet égard.