On qualifie de documents
administratifs internes les documents qui n'ont pas le caractère de preuves dans une
procédure, mais qui sont d'usage interne et sont destinés à faciliter la tâche de l'organe
de décision, qui doit se former une opinion sur l'affaire à traiter (p. ex. projets,
propositions, notes, rapports, etc.). En ne donnant aucun droit à la consultation de ces
documents, on empêche que soient entièrement divulgués d'autres éléments que ceux
que l'organe administratif a considérés comme décisifs ou qui ont été mentionnés dans la
motivation de la décision elle-même.