Selon la jurisprudence, le droit de consulter les documents internes de l'administration ne
peut être déduit ni des normes sur la consultation du dossier contenues dans la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou dans
la LPGA, ni de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (SVR 2007 IV no 48
156 consid. 3.4; ATF 125 II 473, 115 V 297 consid. 2g). On qualifie de documents
administratifs internes les documents qui n'ont pas le caractère de preuves dans une
procédure, mais qui sont d'usage interne et sont destinés à faciliter la tâche de l'organe
de décision, qui doit se former une opinion sur l'affaire à traiter (p. ex.