{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2009-12-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_5S-2007-51_2009-12-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/5S_2007_51_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64183661692da1a57de85893d6cb49da06cd4f6a74b0577f88eed96116048c1d94da556f021fa712108b54436e30c962f52&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64183661692da1a57de85893d6cb49da06cd4f6a74b0577f88eed96116048c1d94da556f021fa712108b54436e30c962f52&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=5S_2007_51", "Checksum": "4c183a1ac48bd3b12b463ef528c3c684"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["5S 2007 51"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 11.12.2009 5S 2007 51"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2009 5S 2007 51"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A.________, née en 1949, domiciliée à B.________, divorcée et mère de deux\nenfants majeurs, a travaillé comme serveuse extra depuis 1980 auprès du café-restaurant\nde C.________, à B.________, puis, à partir de janvier 2002 et en parallèle à la précédente\nactivité, en tant qu'aide de bureau pour le compte de D.________ SA, à E.________.\nVictime d'un accident de la circulation le 25 avril 2003, elle a subi une fracture du col du\nfémur droit, qui a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le lendemain. Prise en charge\ndans un premier temps par l'assurance-accidents Allianz, elle a déposé, en date du\n14 février 2005, une demande de prestations AI pour adultes auprès de l'Office de\nl'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'OAI), à F.________.\n\nPar décision du 19 janvier 2007, faisant application de la méthode mixte d'évaluation de\nl'invalidité pour la période précédant son divorce, prononcé en date du 3 février 2005, l'OAI\nlui a refusé l'octroi d'une rente, son taux d'invalidité étant insuffisant pour lui permettre de\nprétendre à une telle prestation. Il estime en effet qu'elle est en mesure d'exercer une\nactivité adaptée de secrétaire à plein temps, pour ce qui est de l'activité lucrative, et qu'elle\nest empêchée à raison de 21,5 % dans l'accomplissement de ses tâches ménagères. Il\nparvient à un taux global d'invalidité de 5 % avant le divorce. Pour la période postérieure\nau divorce, l'OAI a considéré, suite à l'enquête économique qu'il a menée, que l'assurée\naurait travaillé à 100% comme secrétaire, qu'elle dispose d'une pleine capacité de travail\ndans cette activité et que, en application de la méthode ordinaire d'évaluation de\nl'invalidité, elle n'a pas droit à une rente.\n\nB. Contre cette décision, A.________, représentée par Me André Clerc, avocat à\nFribourg, interjette recours de droit administratif auprès de l'ancien Tribunal administratif\nen date du 14 février 2007. Elle conclut, principalement, à l'octroi d'un quart de rente AI\net, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OAI. A l'appui de ses conclusions, elle fait\nvaloir que l'application de méthodes d'évaluation de l'invalidité distinctes, avant et après\nson divorce, n'a pas lieu d'être, dès lors qu'elle entendait poursuivre une activité à temps\npartiel pour pouvoir se consacrer à l'entretien de sa maison. Elle conteste également la\ncapacité de travail de 100% qui lui a été reconnue dans un travail de secrétariat, admettant\ndisposer d'une capacité résiduelle de 60% seulement. Finalement, elle remet en cause le\ncalcul de l'invalidité liée à la tenue du ménage, concluant à ce que ce taux soit fixé à\n44,7%.\n\nLe 3 avril 2007, elle a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale et son\nmandataire désigné en qualité de défenseur d'office.\n\nDans ses observations du 22 mai 2007, l'OAI propose le rejet du recours. Il relève que le\nchoix de retenir deux périodes d'évaluation distinctes fait suite à l'enquête économique sur\nle ménage, réalisée après le divorce de l'assurée, au cours de laquelle cette dernière a\nindiqué qu'elle aurait été contrainte d'augmenter son temps de travail de 70% à 100%\npour pouvoir faire face aux nouvelles obligations financières que lui imposait le divorce.\nQuant au taux d'activité exigible, l'office intimé se réfère notamment aux rapports du\nDr G.________ et du Dr H.________, qui confirment que l'activité de secrétariat telle\nqu'exercée précédemment demeure adaptée à son handicap et est exigible à plein temps.\nFinalement, il maintient le résultat de l'évaluation de l'invalidité pour la part d'activité non\nlucrative, dès lors que les griefs formulés dans le recours ne correspondent pas aux\ndéclarations et constatations faites lors de l'enquête économique.\n-3-\n\nDans ses contre-observations, déposées le 19 juin 2007, l'assurée conteste formellement\navoir envisagé sérieusement d'augmenter son temps de travail à 100% au moment de sa\nséparation. Elle maintient par ailleurs ses autres conclusions.\n\nLe 14 août 2007, l'OAI a renoncé à formuler des ultimes remarques, confirmant ses\nconclusions précédentes.\n\n"}