De plus, la loi susmentionnée dispose
que les assureurs doivent accepter toute personne tenue de s'assurer. Il en découle que
ceux-ci ne peuvent restreindre, de quelque manière que ce soit, l'affiliation auprès de
leur institution, sous réserve de leur rayon d'activité territorial. Par conséquent, de même
que l'assureur ne peut faire dépendre la qualité d'assuré, au sens de l'assurance
obligatoire des soins, à la conclusion d'une assurance complémentaire, l'assuré ne saurait
contraindre l'assureur à lier ces deux domaines.