Si l’assuré est en retard dans le paiement de trois primes mensuelles et
qu’il n’a pas donné suite aux sommations qui lui ont été adressées, il doit être mis en
poursuite pour la créance arriérée au plus tard 40 jours après la dernière sommation
restée sans suite (al. 4). Si l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu
être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une
mesure appropriée, des frais de sommation ou des frais supplémentaires, si une telle
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations (al. 5).