Par délégation de compétence de l'art. 64a al. 5 LAMal, le Conseil fédéral fixe les
modalités de l’encaissement et de la procédure de rappel et règle les conséquences d’un
retard de paiement. A cet égard, il est prévu que les primes doivent être payées à
l’avance et en principe tous les mois (art. 90 al. 1 OAMal, en vigueur du 1er janvier 2006
au 31 juillet 2007; dès le 1er août 2007, cf. art. 90 OAMal).

Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à
5% par année (art. 90 al. 2 OAMal, en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007; dès le
1er août 2007, cf. art. 105a OAMal).