D'après l'art. 6a al. 1 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal;
RS 832.102]), les assureurs ne peuvent demander dans le formulaire d’affiliation que les
données nécessaires à l’admission dans l’assurance obligatoire des soins ou au
changement d’assureur.