{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-04-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-129_2016-04-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_129_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64124cf7544166f5b54e81829b5441686fd6e1147c3a1c40f49c4272ffb9cfc6c42555496a4f086ccc07cb59a5f4a72b455&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64124cf7544166f5b54e81829b5441686fd6e1147c3a1c40f49c4272ffb9cfc6c42555496a4f086ccc07cb59a5f4a72b455&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_129", "Checksum": "e29c989b8b19d3575bf48374c334f2c4"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 129"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 14.04.2016 604 2014 129"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 14.04.2016 604 2014 129"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:10:25", "Checksum": "065442b13accec84d6ba29732e5472d2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 14.04.2016 604 2014 129\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2014 129\n604 2014 130\n\nArrêt du 14 avril 2016\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Christian Pfammatter, Dina Beti\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Frais de déplacement; utilisation du véhicule privé dans le cadre du\ntravail et pour les trajets entre domicile et lieu de travail, au lieu des\ntransports publics; déduction forfaitaire ou preuve du droit à une\ndéduction de frais effectifs plus élevés\n\nRecours du 17 décembre 2014 contre la décision sur réclamation du\n20 novembre 2014 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral\ndirect de la période fiscale 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________, divorcé et père de deux enfants pour lesquels il verse une verse une\ncontribution d'entretien, exerce une activité de collaborateur technique auprès de l'Office fédéral de\nla police à B.________.\n\nPour la période fiscale 2013, il a revendiqué, entre autres déductions, un montant de CHF 18'399.-\nsous le code 2.110 de la formule de déclaration d'impôt. Sous le code 3.510, laissé vide, il a\nannoncé un véhicule de marque Mercedes acheté en 1995.\n\nLe 4 juin 2014, le Service cantonal des contributions a invité A.________ à produire dans un délai\nde 20 jours une attestation de son employeur précisant son lieu de travail ainsi qu'une copie du\nlivret de service de son véhicule et/ou celui des tests anti-pollution.\n\nPar courriels des 13 et 17 juin 2014, A.________ a transmis son contrat de travail et indiqué,\ns'agissant du carnet de service/anti-pollution, qu'il avait changé de véhicule deux mois auparavant.\nIl s'est référé à un entretien téléphonique avec le taxateur en charge de son dossier et a\négalement précisé que l'adresse exacte de son lieu de travail était à C.________. Il a ajouté qu'il\nse rendait tous les jours sur son lieu de travail avec sa voiture privée et qu'il ne comprenait pas la\ndemande de \"justificatifs avec un carnet antipollution sachant qu'il n'existe plus sur les voitures dès\n2006 environ\". Et dans un courriel du 18 juin 2014, il a indiqué qu'après réflexion, il estimait que\nles informations transmises concernant son lieu de travail et ses km étaient \"en rapport\" avec sa\ndéclaration fiscale et qu'il n'avait plus de temps pour des justificatifs inutiles.\n\nPar taxation ordinaire du 21 août 2014, le Service cantonal des contributions a arrêté l'impôt\ncantonal sur le revenu dû par A.________ à CHF 3'335.20 sur la base d'un revenu imposable de\nCHF 60'075.-, et son impôt fédéral direct à CHF 828.70 pour un revenu imposable de\nCHF 63'505.-. Aucun impôt sur la fortune n'a été prélevé. Sous le code 2.110 (Frais de transport),\nun montant de CHF 3'550.- a été déduit en lieu et place des CHF 18'399.- revendiqués. L'avis de\ntaxation comportait notamment la remarque suivante : \"L'abonnement général a été admis en\ndéduction, prière de vous référer à notre courrier du 04.06.2014\".\n\nB. Le 29 août 2014, A.________ a formé réclamation en indiquant pour l'essentiel que sa\nfonction - qui exige d'être disponible pour des interventions de piquet dans les plus brefs délais -\nne lui permettait pas de compter sur les transports publics. Il a également invoqué le fait qu'il avait\ndes enfants à charge et devait aussi aménager son temps pour s'en occuper. Il a encore précisé\nqu'en plus de ses deux véhicules avec plaque interchangeable, il utilise parfois aussi la voiture de\nson père du fait qu'elle consomme moins de carburant.\n\nPar décision du 20 novembre 204, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation\nprécitée en l'absence des justificatifs requis.\n\nC. Par acte du 17 décembre 2014, A.________ a interjeté recours en maintenant ses\nconclusions et en produisant les carnets anti-pollution de ses deux voitures (indiquant aux dates\nles plus récentes, l'un 208'517 km le 25 juillet 2014, et l'autre 242'000 km le 15 janvier 2013) ainsi\nqu'une attestation de son employeur. Il expose au surplus qu'il a rempli sa déclaration d'impôt sur\nla base de l'avis de taxation de l'année précédente et des instructions générales concernant la\ndéclaration d'impôt des personnes physiques.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nL'avance de frais fixée à CHF 600.- par ordonnance du 22 décembre 2014 a été versée dans le\ndélai imparti.\n\nLe 27 janvier 2015, le Service cantonal des contributions a déposé ses observations en concluant\nau rejet du recours. S'il admet, sur la base de l'attestation de l'employeur produite à l'appui du\nrecours, que le recourant doit se rendre au travail en voiture pour des raisons professionnelles, il\nmaintient néanmoins que celui-ci n'a pas justifié les 30'800 km parcourus pour se rendre à son\ntravail. Il estime que les quelques copies des carnets anti-pollution ne peuvent servir d'éléments\ndans la mesure ou ils ne concernent que peu la période fiscale concernée.\n\n"}