Cette disposition se réfère à la convention concernant la surveillance de la gestion des bénéfices
curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg non publiée du 24 décembre 1998, aujourd'hui
remplacée par la convention du 29 novembre 2013 (ci-après, la convention du 29 novembre 2013)
comme l'indique le site Internet www.cath-fr.ch sous les rubriques Paroisses et UP, Bénéfices
curiaux (consulté à la date du jugement). Selon cette convention du 29 novembre 2013 entre
l'Évêque et la Corporation cantonale, agissant par son Conseil exécutif, toute aliénation ou
acquisition d'immeuble et toute constitution de droit réel limité sur un immeuble, de même que