4. a) Pour déterminer si le Bénéfice curial appartient à la catégorie des personnes morales
privilégiées par les art. 97 al. 1 let. c LICD (ainsi que 41 let. c LICD et 97 al. 2 LICD a contrario), il
convient d’examiner si cet établissement est rattaché à une collectivité territoriale visée par cette
disposition.