En droit public, on retrouve une ligne de partage tout à fait similaire entre les établissements de
droit public, qui sont également des patrimoines affectés, et les corporations de droit public
(WERRO/VEZ, Personnes morales du code civil, 6ème éd. du polycopié
DESCHENAUX/TERCIER/STEINAUER, 2001, p. 15).

Les cantons déterminent eux-mêmes de quelle manière les corporations de droit public cantonal
peuvent acquérir la personnalité, mais n'importe quelle autorité cantonale ne peut, selon sa libre
appréciation, former des corporations de droit public ayant la personnalité juridique; le droit fédéral
Tribunal cantonal TC
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