Le texte de la loi peut s'appliquer à toutes les corporations de droit public qui
présentent un élément territorial. Il n'exclut de l'exonération que les collectivités qui, sur la base du
droit cantonal, n'ont aucun lien avec un territoire déterminé selon la répartition politique du
domaine cantonal (ATF 139 II 90, consid. 2.1; ATF 125 II 177 traduit in RDAF 2000 II 394ss,
consid. 3a et références citées).