3. a) S'agissant de la notion de collectivité territoriale, le Tribunal fédéral a conclu de la
formulation de l'art. 56 let. c de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS
642.11; disposition qui constitue du droit harmonisé de sorte que son interprétation peut être
reprise en droit cantonal) que l'exonération d'impôt ne visait que les "collectivités territoriales".
Cette notion est évoquée par opposition à celle de collectivité de personnes, dont elle se
différencie par le fait que la qualité de membre dépend du domicile à l'intérieur d'un territoire
déterminé, et non de qualités liées à la personne.