Il
s'agit notamment de la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la
législation fédérale (let. a), l’Etat, les communes et leurs établissements, dans les limites fixées par
le droit cantonal (let. b), ainsi que les corporations ecclésiastiques et les autres collectivités
Tribunal cantonal TC
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territoriales du canton, et leurs établissements, dans les limites fixées par le droit cantonal (let. c).
Ces personnes morales ne paient donc aucun des deux impôts précités pour les gains réalisés
lors de l’aliénation d'immeuble.