12 al. 4 phr. 1 LHID dispose que les cantons peuvent percevoir l’impôt sur les
gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie
de la fortune commerciale du contribuable, à condition que ces gains ne soient pas soumis à
l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l’impôt sur les gains immobiliers soit déduit de
l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice.