Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 23 LIA et à la jurisprudence y
relative, le caractère tardif de cette annonce a eu pour effet de faire perdre au recourant son droit
au remboursement de l’impôt anticipé.
Tribunal cantonal TC
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f) Le droit au remboursement de l’impôt anticipé étant périmé, il n’est pas nécessaire
d’examiner si le recourant a valablement exercé celui-ci.