3. a) Il ne ressort pas clairement de la décision attaquée si le refus de remboursement de
l’impôt anticipé relatif au dividende versé en 2010 est fondé sur la déchéance du droit au
remboursement au sens de l’art. 23 LIA ou sur le fait qu’il n’a pas été exercé valablement au sens
des art. 29 ss LIA.