b) L'exercice du droit au remboursement est réglé notamment à l'art. 29 LIA, intitulé
"Demande". Aux termes de cette disposition, celui qui veut obtenir le remboursement de l'impôt
anticipé doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente (al. 1). La demande peut être
présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation
imposable est échue (al. 2). Elle peut l'être auparavant lorsqu'il existe de justes motifs (cessation
prématurée de l'assujettissement par suite de départ pour l'étranger, mariage, décès, dissolution
d'une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le
justifient (al. 3).