Selon la jurisprudence, pour éviter de perdre ce droit, le contribuable doit annoncer le rendement
du capital qui a été grevé de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provient, dans la première
déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou, du moins, communiquer ces
renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent être pris en considération avant
l'entrée en force de la taxation. Autrement dit, le contribuable peut faire valoir son droit à
l'imputation par une déclaration faite « après coup » des revenus frappés de l'impôt anticipé et de
la fortune d'où proviennent de tels revenus jusqu'à l'entrée en force de la taxation ordinaire, même