2. a) La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l’impôt
anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l’impôt
(art. 1 al. 2 LIA). Le remboursement de l’impôt anticipé est réglé aux art. 21 ss LIA. L'art. 23 LIA
prévoit que celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales
compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune d’où provient ce revenu, perd le
droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.