Sur cette base, il retient qu’une
demande de remboursement n’a jamais été formulée et qu’il ne lui appartient pas de remédier luimême à ce manque. Dans un deuxième point, le Service cantonal des contributions fait observer
que l’augmentation du revenu imposable opérée par le biais d’une procédure de rappel d’impôt, et
non par une simple correction, pourrait aussi compter comme « indice que la communication
concernant le dividende non imposé est intervenue hors délai ».

Une copie des observations a été transmise au recourant le 27 février 2015.
Tribunal cantonal TC
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