personnes morales », puis « informations
fiscales »):
- 0.8% par mois du prix d’achat au titre de part privée mensuelle sur la valeur du véhicule qui
peut être considérée comme normale, soit jusqu’à CHF 100'000.- (couvre la part privée du prix
d’achat et de l’entretien au sens large);
- 20% par an de la part du prix d’achat qui excède CHF 100'000.-, pendant cinq années à
compter de l’achat du véhicule, année d’achat comprise (couvre la part du prix d’achat
considérée comme luxueuse);
- 0.4% par mois du prix d’achat qui excède CHF 100'000.- au titre de part privée mensuelle sur la
partie luxe du véhicule (couvre la part privée de l’entretien de la part luxe).