{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-04-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-125_2016-04-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_125_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bee4e9a7452b92114a647fe76f2a521b2eaee293575943095aa9596915c4c69c5af6d8aa2591e4c8a2cddef40b49b3ad&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bee4e9a7452b92114a647fe76f2a521b2eaee293575943095aa9596915c4c69c5af6d8aa2591e4c8a2cddef40b49b3ad&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_125", "Checksum": "99b81716deee2b28f50f61e82471b4c2"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 27.04.2016 604 2014 125"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.04.2016 604 2014 125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:09:17", "Checksum": "961f166f2647c5f3f132a8f50454976d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.04.2016 604 2014 125\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\nL’impôt fédéral direct a été fixé à CHF 3'000.50. Au niveau cantonal, l’impôt sur le bénéfice a été\nfixé à CHF 235.35 et l’impôt sur le capital à CHF 15.20.\n\nD. Par courrier du 3 juin 2014, représentée par son administrateur unique agissant au nom de\nla société fiduciaire G.________ SA, à H.________ (canton du Valais), la recourante a contesté\ncet avis de taxation, sans prendre de conclusion explicite. Elle a reproché au Service cantonal des\ncontributions d’avoir effectué des « reprises sur frais de véhicules », alors que la voiture de la\nsociété avait un usage uniquement à titre professionnel. Elle a précisé que E.________ et\nF.________ utilisaient chacun un autre véhicule pour leurs déplacements privés, véhicules leur\nappartenant ou appartenant à une autre société dans laquelle la part privée était déjà calculée.\n\nLe 20 juin 2014, le Service cantonal des contributions a requis de la recourante des\nrenseignements complémentaires notamment quant à la justification commerciale d’un véhicule de\nluxe pour l’entreprise et quant aux véhicules utilisés par l’actionnaire et le directeur de celle-ci.\n\nLe 11 juillet 2014, la recourante a d’abord justifié le choix du modèle de véhicule en indiquant entre\nautres arguments qu’elle traitait des affaires immobilières à très haut niveau et rencontrait\nrégulièrement des clients et financiers de premier ordre dans la profession. Elle a également\nprécisé que E.________ utilisait à titre privé un véhicule Mercedes B200, acquis au prix de\nCHF 41'300.-, immatriculé au nom de la société SI I.________ SA, à J.________, mais qui ne\nfigurait pas au bilan de cette société car il avait été totalement financé à titre privé. Quant à\nF.________, il disposait d’un véhicule Mercedes SL, acquis au prix de CHF 227'800.-, immatriculé\nau nom de la société K.________ SA, à L.________, avec comptabilisation d’une part privée, et\nd’un véhicule Mercedes Viano MarcoPolo acquis à titre privé.\n\nLe 24 juillet 2014, le Service cantonal des contributions a formulé de nouvelles demandes de\nrenseignements complémentaires, notamment quant à l’utilisateur du véhicule Audi A8, à\nl’importance de la part privée dans cet usage et à l’activité de F.________ au sein de la\nrecourante.\n\nPar courrier du 2 septembre 2014, la recourante a en particulier indiqué que l’utilisateur du\nvéhicule Audi A8 était F.________, uniquement à des fins professionnelles, et que celui-ci, en tant\nque directeur de la société, s’occupait du développement des affaires immobilières et des relations\navec la clientèle et les établissements financiers, ainsi que de la recherche de partenaires et du\nsuivi des dossiers.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 10\n\nE. Par décision du 30 octobre 2014, le Service cantonal des contributions a rejeté la\nréclamation. Il a retenu en substance que la reprise de CHF 28'878.- au titre de part privée aux\nfrais de véhicule devait être confirmée, la contribuable ayant elle-même mentionné une utilisation à\ndes fins privées dans la déclaration d’impôt. Il a par ailleurs considéré comme surprenant qu’un\nvéhicule d’un tel standing soit nécessaire à l’activité professionnelle du directeur de la recourante,\ncompte tenu du faible salaire perçu par celui-ci.\n\nF. Par acte de recours du 26 novembre 2014 signé par son administrateur, la recourante\nconteste la décision sur réclamation du 30 octobre 2014 et conclut à ce que la part privée aux frais\ndu véhicule Audi A8 soit fixée pour 2012 à un maximum de CHF 8'478.-, soit 15% des frais de\nvéhicule comptabilisés à hauteur de CHF 56'520.30. A l’appui de sa position, elle a d’abord\nconfirmé que la possession d’un tel véhicule de standing se justifiait par le type d’activités qu’elle\ndéployait et le niveau de ses partenaires commerciaux, ce qui ne serait au demeurant pas\ncontesté par l’autorité intimée. Tout en rappelant que son directeur et son actionnaire disposent\ntous deux d’autres véhicules utilisés à titre privé, elle a ensuite admis l’existence d’une part privée\naux frais de l’Audi A8, correspondant à environ 500 kilomètres sur les 3'500 kilomètres parcourus\nmensuellement. Pour le reste, elle indique que son directeur a lui-même pris en charge des frais\nd’essence et elle explique le faible salaire versé en 2012 à celui-ci par le fait qu’il s’agit d’une\nsociété familiale et que les premiers revenus obtenus ont été réinvestis dans celle-ci.\n\nL’avance de frais fixée à CHF 600.- par ordonnance du 9 décembre 2014 a été payée dans le\ndélai imparti.\n\nDans ses observations du 28 janvier 2015, le Service cantonal des contributions conclut au rejet\ndu recours, avec suite de frais. Il relève d’abord que l’activité du directeur de la recourante et sa\nfonction effective dans la gestion du patrimoine immobilier de celle-ci restent à déterminer, compte\ntenu en particulier des mandats importants qui sont confiés à des tiers. S’agissant ensuite du\nmode de calcul de la part privée aux frais du véhicule Audi A8, il s’est appuyé sur la réalité\néconomique et les éléments portés à sa connaissance pour estimer cette part conformément à sa\npratique constante en matière de véhicule de haut standing. En l’absence de carnet de bord\npermettant de se baser sur des valeurs effectives, ce mode de calcul forfaitaire se justifiait. Le\nService cantonal des contributions relève encore que la recourante ne donne aucun détail concret\nni sur les frais qui auraient été pris en charge par son directeur lui-même, ni sur les affaires\nqualifiées de très importantes en cours, ni sur les nombreux trajets allégués en Suisse et à\nl’étranger. Elle ne démontre enfin selon lui pas non plus que la prestation octroyée est conforme\nau principe de pleine concurrence, c’est-à-dire qu’un véhicule de ce standing aurait été mis à\ndisposition d’un salarié tiers.\n\n"}