{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-04-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-125_2016-04-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_125_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bee4e9a7452b92114a647fe76f2a521b2eaee293575943095aa9596915c4c69c5af6d8aa2591e4c8a2cddef40b49b3ad&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bee4e9a7452b92114a647fe76f2a521b2eaee293575943095aa9596915c4c69c5af6d8aa2591e4c8a2cddef40b49b3ad&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_125", "Checksum": "99b81716deee2b28f50f61e82471b4c2"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 27.04.2016 604 2014 125"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.04.2016 604 2014 125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:09:17", "Checksum": "961f166f2647c5f3f132a8f50454976d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.04.2016 604 2014 125\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2014 125\n604 2014 126\n\nArrêt du 27 avril 2016\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Christian Pfammatter, Dina Beti\nGreffière: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________ SA, recourante\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;\ndistribution dissimulée de bénéfice; utilisation privée d’un véhicule\nd’entreprise; calcul de la part privée pour une voiture de luxe\n\nRecours du 26 novembre 2014 contre la décision sur réclamation du\n30 octobre 2014 relative à l’impôt fédéral direct et l’impôt cantonal\npour la période fiscale 2012\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 10\n\nconsidérant en fait\n\nA. La société A.________ SA (la recourante) a été inscrite au registre du commerce du canton\nde Fribourg le 10 avril 2010, avec pour but en particulier l’acquisition, l’aménagement, la\nconstruction, l’exploitation, la vente et la mise en gage d’immeubles ou de droits immobiliers, soit\nen général toutes opérations immobilières et commerciales en relation avec le but social. Le\n20 février 2014, la société a été radiée du registre du commerce du canton de Fribourg par suite\ndu transfert de son siège de B.________ (canton de Fribourg) à C.________ (canton de Schwyz),\nsous la nouvelle raison sociale A.________ AG et avec un but en partie modifié. Le capital social\nde la recourante est de CHF 150'000.-, constitué de 150 actions au porteur et entièrement libéré.\nSon administrateur unique, avec signature individuelle, est D.________ (voir extraits du registre du\ncommerce des cantons de Fribourg et de Schwyz, disponibles sur le site www.zefix.ch, consulté le\n19 avril 2016).\n\nE.________ est actionnaire de la recourante et son époux F.________ en est le directeur, sans\nêtre actionnaire (voir entre autres courrier du 11 juillet 2014, ci-dessous lettre D.)\n\nB. Dans sa déclaration d’impôt pour la période fiscale 2012, déposée le 1er juillet 2013 et signée\npar son ancien président du conseil d’administration, la recourante a annoncé un bénéfice net de\nCHF 947.- et un capital de CHF 157’681.-.\n\nPar courrier du 30 janvier 2014, le Service cantonal des contributions a imparti à la recourante un\ndélai de quinze jours pour compléter la page 2 de la déclaration d’impôt, restée vierge, et pour lui\ntransmettre plusieurs renseignements et documents complémentaires, portant notamment sur\nl’actionnariat de la société et sur le type, le prix d’acquisition et la part comptabilisée du véhicule de\nla société utilisé à des fins privées.\n\nDonnant suite à la demande qui précède par télécopie du 28 février 2014, l’administrateur actuel\nde la recourante a transmis la page 2 de la déclaration d’impôt mentionnant qu’une voiture Audi A8\nappartenant à la recourante, acquise au prix de CHF 203'790.-, était mise à disposition à des fins\nprivées. Pour le reste, l’administrateur a en particulier annoté directement le courrier du\n30 janvier 2014 en désignant E.________ comme actionnaire et en affirmant que le véhicule était\nutilisé uniquement à des fins professionnelles, sans donner d’explication sur la contradiction entre\ncette remarque et la page 2 de la déclaration d’impôt. A cet égard, il a toutefois produit le permis\nde circulation d’un autre véhicule utilisé à titre privé.\n\nC. Par avis de taxation du 17 avril 2014, le Service cantonal des contributions a procédé à la\ntaxation ordinaire de la recourante pour la période fiscale 2012.\n\nLe bénéfice imposable a été fixé à CHF 35’385.- (dont une part de 10,001 % pour le canton de\nFribourg, correspondant à CHF 3’539.-), tant pour l’impôt cantonal que pour l’impôt fédéral direct,\nsur la base du calcul suivant :\n\nBénéfice net selon comptes 947.00\nPrestations de toutes natures\nPart privée aux frais de véhicule 28'278.00\nPrêt sur c/c actionnaire 2'660.00\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\nReprises en réserves latentes\nAmortissement excessif ou restitution d’amortissement sur véhicules 3’500.00\nBénéfice imposable 35'385.00\n\nLe capital imposable a quant à lui été fixé à CHF 161'181.- (dont une part de 5’947% pour le\ncanton de Fribourg, correspondant à CHF 9’500.-), sur la base du calcul suivant:\n\nCapital social libéré 150'000.00\nBénéfice reporté 7’296.00\nRéserves latentes imposées\nRéserves latentes sur véhicules 3’500.00\nCapital total au 31.12.2012 161'181.00\n\n"}