Compte tenu de la durée et de l’ampleur des travaux, aucun
permis d’habiter n’a été octroyé au 31 décembre 2012, ce qui a entrainé une valeur locative nulle
pour l’année fiscale 2012. Se référant aux dispositions légales, le recourant estime ensuite que le
SCC a eu tort de retenir que le rendement d’un immeuble était une condition nécessaire pour
qu’une déduction des frais d’entretien soit admise. Il soulève également le grief d’inégalité de
traitement par rapport à l’ancien propriétaire de l’immeuble, qui aurait pu déduire des frais
d’entretien, et il estime que cette situation est incompatible avec l’abolition de la pratique Dumont.