b) Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément
aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 Cst. féd. Il protège la confiance
légitime que le citoyen a placée dans les assurances (promesses, renseignements,
communications, recommandations ou autres déclarations) reçues de l'autorité ou dans tout autre
comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée (ATF 131 II 627
consid. 6 ainsi que 126 II 377 consid. 3a; HÄFELIN/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème
éd., 2002, n° 624;