Les deux seules dates qui restent donc envisageables en pratique, et qui sont juridiquement
fondées, sont soit la date de l'établissement de la facture soit la date de paiement de la facture. La
première méthode correspond à celle de la comptabilité tenue selon la méthode de la facturation,
alors que la deuxième méthode suit la comptabilité tenue selon la méthode de l'encaissement.
Dans le domaine de la fortune privée des personnes, la date critère est en principe la date du
paiement de la facture, selon de nombreux auteurs et selon un courant de jurisprudence.