c) A sa page 3, la Notice spéciale prévoit que la déduction [notamment de frais effectifs
relatifs à des immeubles privés] "est en règle générale accordée sur la base de la date du
paiement".

Selon la doctrine, il serait logique que, s'agissant de la déduction des frais d'entretien des
immeubles, celle-ci soit accordée pour la période de calcul pendant laquelle la moins-value se
produit sur l'immeuble. Une telle approche, qui suit la logique comptable des amortissements et
provisions applicables aux entreprises, n'est toutefois pas possible pour des immeubles