Il explique
que dans la mesure où il s'est fondé sur cet accord, il n'a pas transmis de formulaires de répartition
pour la déduction des frais effectifs des immeubles privés. Après avoir précisé que l'immeuble était
composé de 4 appartements (1 x 2,5 pièces, 2 x 3,5 pièces, 1 x 4,5 pièces) et de 5 chambres
séparées avant travaux, et de 8 appartements supplémentaires (+ 3 x 2,5 pièces, + 3 x 3,5 pièces,
+ 2 x 4,5 pièces) et 5 chambres séparées en moins après travaux, le changement d'affectation ne
concernant que le restaurant et la boulangerie, il réitère sa proposition de déduire les frais
d'entretien compte tenu de la différence de valeur ECAB (une indication appropriée selon la