{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-11_2015-07-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_11_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641aa92d4a0da7ed793d7b0bb6efd81295b7ef2eb0ffff24301ff3dedbb41cc56588d434c942872fdbe486e7d22598626aa&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641aa92d4a0da7ed793d7b0bb6efd81295b7ef2eb0ffff24301ff3dedbb41cc56588d434c942872fdbe486e7d22598626aa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_11", "Checksum": "cb460b6c52d7824fe9fd1276abf00d85"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 11"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 27.07.2015 604 2014 11"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.07.2015 604 2014 11"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:30:56", "Checksum": "1f68a7531e132cd2f3c688347f06ad2b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 27.07.2015 604 2014 11\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2014 11 à 14\n\nArrêt du 27 juillet 2015\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant, représenté par la Fiduciaire Jordan SA\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; moment\nde la déductibilité des frais d'entretien d'immeubles; bonne foi;\nméthode individuelle de délimitation des frais d'entretien par rapport\naux dépenses d'investissement\n\nRecours du 12 février 2014 contre les décisions sur réclamation du\n9 janvier 2014 relatives à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct\ndes périodes fiscales 2010 et 2011\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 14\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ était l'administrateur de la société B.________ Sàrl, une société spécialisée\nnotamment dans l'achat, la vente et la gestion d'immeubles qui a été radiée du registre du\ncommerce le 10 juin 2015. Au 31 décembre 2011, il était propriétaire de plusieurs immeubles (un à\nl'extérieur du canton de Fribourg ainsi que trois à l'intérieur), et en particulier de l'article no ccc du\nregistre foncier de la commune de D.________, une parcelle sur laquelle se situent, selon l'état\nlocatif figurant dans la déclaration d'impôt 2011, des places de camping et où est implantée une\nhabitation mixte (notamment une boulangerie et des appartements).\n\nLe 23 juin 2011, pour la période fiscale 2010, A.________ a annoncé pour cet immeuble une\nvaleur fiscale de CHF 1'263'108.--, des loyers de CHF 117'212.-- et des frais d'entretien effectifs\nde CHF 277'346.-- (pour des travaux de rénovation selon l'extrait bancaire du 14 décembre 2010\njoint à la déclaration d'impôt). Les frais d'entretien d'immeubles revendiqués totalisaient\nCHF 426'198.--.\n\nLe 27 juin 2012, pour la période fiscale 2011, ont été annoncés pour ce même immeuble toujours\nen rénovation des loyers de CHF 49'383.-- et des frais d'entretien effectifs de CHF 206'789.--. Les\nfrais d'entretien d'immeubles revendiqués totalisaient CHF 298'345.--.\n\nPar courrier du 31 août 2012, A.________ a transmis au Service cantonal des contributions, à sa\nrequête, des documents nécessaires à la taxation de ses revenus. Il a précisé que les frais\nd'entretien demandés en déduction pour son immeuble de D.________ lors de la période fiscale\n2010 s'élevaient en réalité à CHF 289'655.--.\n\nB. Par taxation ordinaire du 20 juin 2013 pour la période fiscale 2010, le Service cantonal des\ncontributions a arrêté la déduction des frais d'entretien d'immeubles (code 4.310 de l'avis de\ntaxation) à CHF 219'234.-- au taux déterminant de CHF 271'845.--, la part des frais d'entretien\ndéductibles pour l'immeuble de D.________ s'élevant à CHF 124'444.-- sur les CHF 277'346.--\nrevendiqués. L'impôt cantonal sur le revenu dû par A.________ pour 2010 a été fixé à\nCHF 5'194.55 sur la base d'un revenu de CHF 40'813.-- imposable au taux déterminant de\nCHF 162'898.--, et son impôt fédéral direct à CHF 9'782.55 pour un revenu imposable de\nCHF 165'848.--.\n\nLe 19 juillet 2013, A.________ a formé réclamation par l'intermédiaire de sa fiduciaire à l'encontre\nde la taxation prononcée pour la période fiscale 2010. Il a expliqué que durant les années 2010 à\n2012, il avait entrepris des travaux d'entretien et de rénovation sur son immeuble de D.________\npour un total de CHF 2'907'374.40, que le Service cantonal des contributions avait admis lors\nd'une visite des lieux le 10 octobre 2012 que les frais d'entretien devaient représenter le 30%\n(CHF 872'212.32) de l'ensemble des coûts des travaux et que lui-même avait accepté cette\nproposition à la condition que le montant déductible soit \"lissé\" sur quatre périodes fiscales de\n2010 à 2013 (soit CHF 218'053.08 par an). A.________ a encore fait valoir que la plus-value de\nl'immeuble pouvait être comparée à celle de la valeur d'assurance retenue par l'Etablissement\ncantonal d'assurance des bâtiments (ci-après : ECAB) avant et après les travaux (à savoir\nCHF 2'907'374.40 représentant le total du coût des travaux moins la différence de CHF 1'564'200.-\nentre la valeur ECAB 2012 [CHF 3'705'000.--] et la valeur ECAB 2010 [CHF 2'140'800.--], soit\nCHF 1'343'174.40, et donc davantage que le total des frais pris en considération le 10 octobre\n2012). Dans la mesure où les frais d'entretien admis pour l'immeuble de D.________ n'avait été\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 14\n\n"}