L'art. 8 de l'arrêté d'exécution précise que la procédure est régie par la législation fédérale ou,
lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation, par l’application
analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) relatives
aux voies de droit, à l’exception de celles qui concernent la réclamation et le recours de la
commune. Au surplus, le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA;
RSF 150.1) est applicable.

b) En l’espèce, le recours a été déposé dans le délai et les formes prescrits par les art. 79
ss CPJA et l'avance des frais de procédure a été versée en temps utile.