L'art. 7 de l'arrêté du 13 février 2001 d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (l'arrêté
d'exécution; RSF 634.2.11) prévoit que la décision de remboursement peut faire l’objet d’une
réclamation écrite auprès du Service (al. 1). La décision sur réclamation est sujette à recours au
Tribunal cantonal (al. 2).