{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-02-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-109_2016-02-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_109_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6415f02f7c2ccdcc9c5be26bac43384be09d64839440ba34487b97e554133155e8851568540fd970994c1533815af7911ce&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6415f02f7c2ccdcc9c5be26bac43384be09d64839440ba34487b97e554133155e8851568540fd970994c1533815af7911ce&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_109", "Checksum": "4270775c4bfb78fb7b510656b46ab701"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 109"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.02.2016 604 2014 109"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.02.2016 604 2014 109"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:28:06", "Checksum": "2d6edf3aabe34354b15e6ee363c11b57", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 23.02.2016 604 2014 109\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2014 109\n604 2014 110\n604 2014 111\n\nArrêt du 23 février 2016\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Christian Pfammatter, Dina Beti\nGreffière-stagiaire: Sarah Tobler\n\nParties A.________ et B.________, recourants, représentés par Fireco SA\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques –\nimposition d’un dividende\n\nImpôt anticipé – dividende non déclaré – perte du droit au\nremboursement de l’impôt\n\nRecours du 7 octobre 2014 contre la décision sur réclamation du\n8 septembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Les époux A.________ et B.________ (les recourants) sont propriétaires respectivement de\n10 parts sociales et de 90 parts sociales de la société C.________ Sàrl (la société). Le\n22 décembre 2012, la société leur a distribué un dividende extraordinaire de CHF 1'000.- par part\nsociale, soit CHF 100'000.- au total. L’échéance du dividende a été fixée au 31 décembre 2012.\nL’impôt anticipé, par CHF 35’000.-, a été versé et le formulaire 110 préalablement remis à\nl’Administration fédérale des contributions.\n\nB. Le 23 septembre 2013, les recourants ont déposé leur déclaration d’impôt pour la période\nfiscale 2012. Ils ont en particulier annoncé des revenus d’activités salariées principales de\nCHF 33’600.- (code 1.110), des rentes du 1er pilier de CHF 40'380.- (code 3.110), un revenu\nimposable de CHF 77’363.- (code 7.910) et une fortune imposable inférieure à zéro (code 7.910).\n\nDans l’annexe 01 de la déclaration d’impôt intitulée « Etat des titres et autres placements de\ncapitaux – demande de remboursement de l’impôt anticipé », les recourants ont indiqué la\npropriété de 100 parts sociales de la société, pour une valeur totale de CHF 75’000.-, et n’ont\nmentionné aucun rendement y relatif. Dans une version modifiée de cette annexe produite par les\nrecourants le 22 octobre 2013, ils ont indiqué la propriété de 90 parts sociales de la société, pour\nune valeur totale de CHF 60'000.-, cette fois également sans mentionner de rendement.\n\nC. Par courrier du 22 octobre 2013, agissant par la même mandataire que les recourants, la\nsociété a indiqué à l’administration fédérale des contributions, impôt anticipé, que le dividende\nextraordinaire de CHF 100'000.- payable au 31 décembre 2012 devait être annulé. Elle a en\nconséquence sollicité le remboursement de l’impôt anticipé versé à tort. Aucune suite n’a été\ndonnée à ce courrier.\n\nD. Dans son avis de taxation du 16 janvier 2014 concernant la période fiscale 2012, le Service\ncantonal des contributions a en particulier ajouté aux revenus déclarés un montant de\nCHF 90'000.-, correspondant au dividende distribué par la société, sous le code 3.210 (placements\nprivés). Ce montant a été calculé sur la base des 90 parts sociales mentionnées dans la deuxième\nversion de l’état des titres. Le Service cantonal des contributions a également opéré une déduction\nde CHF 36'000.- (impôt fédéral direct) et de CHF 45'000.- (impôt cantonal) sous le code 4.160\n(« déduction rendement participations privées »).\n\nPar réclamation du 10 février 2014 déposée par leur mandataire, les recourants ont demandé que\nle dividende imposé soit augmenté à CHF 100'000.- et que la « déduction rendement participations\nprivées » soit adaptée en conséquence.\n\nE. Par courrier du 10 avril 2014 , donnant suite à une demande de renseignements du Service\ncantonal des contributions, inspection fiscale, la mandataire des recourants a indiqué qu’elle\nn’avait pas eu connaissance du versement d’un dividende le 22 décembre 2012, qu’elle avait par\ncontre informé l’administration fédérale des contributions de ce versement effectué par\n« inadvertance » et que suite à l’avis de taxation du 16 janvier 2014, qui mentionnait l’existence\nd’un dividende de CHF 90'000.-, elle avait déposé une réclamation pour faire rectifier ce montant.\nSur cette base, elle a relevé que les recourants n’ont en aucun cas voulu soustraire un quelconque\nimpôt, étant donné que l’impôt anticipé avait été acquitté préalablement auprès de l’administration.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nF. Par décision sur réclamation du 8 septembre 2014, le Service cantonal des contributions a\ndonné suite aux conclusions du recourant en augmentant à CHF 100'000.- le dividende imposable\npour la période fiscale 2012 et en portant la déduction relative au rendement de participation\nqualifiée à CHF 40'000.- pour l’impôt fédéral direct et à CHF 50'000.- pour l’impôt cantonal.\nConformément à cette décision, un avis de taxation rectifié a été établi le 16 octobre 2014. Les\ndéductions susmentionnées y figurent sous le code 4.160 « déduction rendement participations\nprivées ».\n\n"}