5. Le recours, déposé le 3 octobre 2014 contre une décision du 5 septembre 2014, l’a été dans
le délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 LICD et 79 ss CPJA, et
l'avance des frais de procédure a été versée en temps utile. Partant, il est recevable s’agissant de
l’impôt cantonal.

6 CHASSOT/KERN/RAVUSSIN, Hémorragie et transfusion : le cas de E.________, novembre 2006, no 88 Anesthésiologie,

www.revmed.ch, rubrique Revue médicale suisse/Archives
Tribunal cantonal TC
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