{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-03-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-107_2016-03-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_107_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641496803d38fed36151a670308652a5c8d44b6ac7224d83a91bbff9ce6429fe57f9b1fe8360d74b63ead69274d7d2e9e4d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641496803d38fed36151a670308652a5c8d44b6ac7224d83a91bbff9ce6429fe57f9b1fe8360d74b63ead69274d7d2e9e4d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_107", "Checksum": "3d263b1d33c270d1f5c348e94a0159d1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.03.2016 604 2014 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.03.2016 604 2014 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:30:57", "Checksum": "f75048e13fe63b6a300e84eb8e102c08", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.03.2016 604 2014 107\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n b) Si l'on examine la situation de la recourante à l'aune des critères développés par la CSI\ndans ses Informations pratiques (p. 24), il apparaît que la recourante, qui est une personne\nmorale, professe bien une religion et déploie des services religieux dans l'immeuble qu'elle a\nacquis à cet effet à N.________ comme le prévoient ses statuts. Elle n'exerce pas d'activité\néconomique hormis la gestion de ses biens. L'acquisition et l'entretien de ses locaux servent aux\nréunions qu'elle organise en relation avec le but d'étude des Saintes Ecritures qu'elle s'est fixé. Il\nconvient donc de retenir que les activités déployées par la recourante, y compris l'entretien de son\nimmeuble, sont des activités cultuelles. Quant au bénéfice, il sert exclusivement et irrévocablement\nle but poursuivi par la recourante comme l'indiquent les statuts. L'autorité intimée ne fonde pas, au\ndemeurant, son refus d'exonérer la recourante sur la base de ces critères mais sur celui de\nTribunal cantonal TC\nPage 9 de 12\n\nl'importance de celle-ci. Elle considère que la recourante n'a pas démontré une importance au\nniveau cantonal ni une certaine tradition.\n\nPour évaluer la perceptibilité du groupement religieux que constitue la recourante dans le public\nfribourgeois, et en l'absence d'une définition du critère de l'importance que doit revêtir un\ngroupement religieux pour bénéficier de l'art. 56 let. h LIFD, il est possible de se référer à ce qui\nprévalait avant l'entrée en vigueur de la LIFD et de la LHID dans le canton. Ainsi, selon l'art. 28\nal. 1 let. b et c LEE, une communauté confessionnelle régie par le droit privé pouvait se voir\naccorder la prérogative de droit public que constitue l'exonération fiscale si entre autres conditions\ncumulatives, elle comptait cent membres au moins dans le canton et était présente dans le canton\ndepuis au moins 30 ans. En l'occurrence, le rapport établi par Jean-François Mayer avec\nl’assistance de Pierre Köstinger sur mandat du Conseil d’Etat du canton de Fribourg et intitulé \"Les\ncommunautés religieuses dans le canton de Fribourg — Aperçu, évolution, relations et\nperspectives\"3, permet de constater que la présence de la recourante dans le canton de Fribourg\ndate de plus de 60 ans et qu'elle compte actuellement plus de cent membres. Il y est en effet\nprécisé ce qui suit : \"Dès 1948, un couple missionnaire de Berne vint régulièrement à Fribourg.\nCela conduisit à la création d’un groupe dans cette ville en 1950. Durant des années, la\ncongrégation de H.________ de Fribourg fut bilingue. En 1987 furent créées à Fribourg des\ncongrégations de langue italienne et espagnole (cette dernière fermée en 2003), en 1991 de\nlangue portugaise. La même année, une congrégation de langue allemande fut constituée.\nNumériquement, la congrégation francophone reste la plus importante à Fribourg. En 2011, en ville\nde Fribourg, toutes langues confondues, 419 personnes ont assisté au «Mémorial», la cérémonie\nannuelle commémorant la mort de Jésus : cela donne une bonne indication du nombre de\npersonnes appartenant au mouvement ou proches de celui-ci. Le nombre était de 74 en 1982, de\n345 en 1991 et de 369 en 2001 : la mise sur pied de congrégations linguistiques a fortement\ncontribué au développement de H.________ à Fribourg. Il y a à Fribourg environ\n220 «proclamateurs», c’est-à-dire des personnes qui consacrent chaque mois un certain temps à\npartager le message de H.________, par exemple à travers l’activité de porte-à-porte. À\nO.________, il existe une congrégation de langue française et une autre de langue portugaise. En\n2011, 286 personnes au total y ont assisté au Mémorial\" (p. 26 sous le ch. 2.3.3. H.________).\nDans ces conditions, l'on ne saurait considérer que la recourante représente un groupement\nsingulier ou occasionnel. Elle revêt au contraire une importance suffisante au niveau cantonal pour\nêtre exonérée en tant que personne morale poursuivant un but cultuel.\n\nQuant aux critères relatifs à l'ordre public et à l'interdiction d'infiltrer le système politique, l'autorité\nintimée ne les invoque pas. L'on relèvera à cet égard que les problèmes liés au refus de toute\ntransfusion sanguine ont trouvé une réponse de la part de commissions d'éthique4 et\nd'établissements hospitaliers5. Si ces problèmes ne doivent pas être sous-estimés, ils ne\nparaissent pas, toutefois, poser des difficultés telles qu'il en a résulté des comportements\n\n3 www.fr.ch, rubrique Toutes les actualités de l'Etat/24.09.2012 / 10:30 Communautés religieuses dans le canton :\n\nentre stabilité et diversité\n4 http://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/ethique/Documents/refus_de_transfusion_sanguine.pdf et la décision du\n\nDépartement de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel DECI.2010.37 du 27 mai 2011, publiée à\nl'adresse http://jurisprudenceadm.ne.ch ainsi que\nhttp://www.hug-ge.ch/sites/interhug/files/documents/soigner/ethique/temoin_jehovah.pdf\n5 http://www.chuv.ch/religions/aum_home/aum_incidences_hopital/aum_incidences_jehovah.htm\nTribunal cantonal TC\nPage 10 de 12\n\npunissables et que des condamnations pénales ont été prononcées6. C'est pourquoi, l'on ne\nsaurait voir dans cette problématique une atteinte à l'ordre public justifiant le refus d'une\nexonération de la recourante.\n\nIl s'ensuit que la recourante remplit les conditions lui donnant droit à l'exonération prévue par\nl'art. 56 let. h LIFD.\n\n4. a) Au vu de ce qui précède, le recours formé en droit fédéral est admis. Les décisions des\n25 septembre 2013 et 5 septembre 2014, en tant qu'elle se basent sur le droit fédéral, sont\nannulées.\n\n"}