{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-03-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-107_2016-03-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_107_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641496803d38fed36151a670308652a5c8d44b6ac7224d83a91bbff9ce6429fe57f9b1fe8360d74b63ead69274d7d2e9e4d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641496803d38fed36151a670308652a5c8d44b6ac7224d83a91bbff9ce6429fe57f9b1fe8360d74b63ead69274d7d2e9e4d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_107", "Checksum": "3d263b1d33c270d1f5c348e94a0159d1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.03.2016 604 2014 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.03.2016 604 2014 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:30:57", "Checksum": "f75048e13fe63b6a300e84eb8e102c08", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.03.2016 604 2014 107\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n e) Le Tribunal fédéral a jugé que le rendement d'un immeuble appartenant à une\ncommunauté religieuse devait être exonéré, ce rendement n'ayant pas à être directement -\ncontrairement à ce que prévoyait la norme fiscale cantonale appliquée dans cette affaire - mais\nseulement irrévocablement et exclusivement affecté à des buts cultuels. Au vu de l'interprétation\nhistorique et téléologique des art. 23 al. 1 let. f et g LHID et 56 let. g et h LIFD, lesquels reprennent\nsans changement la formulation de l'art. 16 ch. 3 de l'ancien arrêté du Conseil fédéral du\n9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct, il a considéré qu'il n'existait pas de\nmarge de manœuvre pour les cantons dans le domaine de l'exonération. Le Tribunal fédéral a\nprécisé que la norme restrictive d'exonération cantonale devait céder le pas à celle de l'art. 23 al. 1\nlet. g LHID immédiatement applicable conformément à l'art. 72 al. 2 LHID. Et dans la mesure où\nl'art. 23 al. 1 let. g LHID n'exige pas une affectation directe au but cultuel, une affectation indirecte\nétait possible de sorte que rien ne s'opposait à l'exonération du rendement de l'immeuble en cause\nqui ne sert qu'indirectement la poursuite de buts cultuels (arrêt TF 2C_442/2010 du 24 novembre\n2010 publié in StE 2011 GR B 71.64 Nr. 6 consid. 2.3 s.; voir aussi BLUM, ad § 14 n. 57 et\nréférences citées). L'on notera que dans ses Informations pratiques (p. 24), la CSI signale comme\ncas d'exonération en raison de but cultuel, notamment la construction et entretien d'églises et de\ncures, pour autant qu'il est établi qu'elles sont propriété exclusive d'une communauté religieuse et\nqu'elles servent exclusivement à des buts religieux (ATF 1 p. 85 consid. 2; 3 p. 195 consid. 3; 6\np. 505 consid. 2; 10 p. 324 consid 3; 14 p. 164).\n\nIl convient de rappeler également que le libre exercice du droit à la liberté de religion de\nH.________ est protégé, sauf dérives, par l’art. 9 CEDH (Association I.________ c. France, no\n8916/05 du 30 juin 2011 § 50 et références citées). Selon cette disposition, toute personne a droit\nà la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de\nreligion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction\nindividuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les\npratiques et l'accomplissement des rites (art. 9 al. 1). La liberté de manifester sa religion ou ses\nconvictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent\ndes mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection\nTribunal cantonal TC\nPage 8 de 12\n\nde l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui\n(art. 9 al. 2 CEDH).\n\n3. a) En l'espèce, les statuts du 26 février 1994 de la recourante indiquent notamment ce qui\nsuit :\n\"2. • Les buts de l'Association sont :\na) L'étude en commun des Saintes Ecritures à l'aide des publications éditées par\nl'Association de H.________ de Suisse. Toute personne s'intéressant aux vérités\nbibliques peut assister aux réunions.\nb) L'organisation de discours bibliques, publics et privés ainsi que d'autres manifestations.\nc) La proclamation du Royaume de J.________ par la distribution de Bibles, d'auxiliaires\nbibliques, de brochures, de périodiques et de tracts et généralement l'emploi de tous\nles moyens autorisés et propres à la diffusion des vérités divines (Marc 13:10; Actes\n5:42). L'amélioration du niveau spirituel et moral d'hommes, de femmes et d'enfants\npar l'activité missionnaire chrétienne et l'instruction bénévole et désintéressée des\ngens sur la Bible et sur des sujets scientifiques, historiques et littéraires incidents.\nd) Cette prédication de l'Evangile, partie principale du culte de H.________, s'effectue en\nvertu des articles 49, 50, 55 et 4 de la Constitution fédérale, relatifs à la liberté de\nconscience et de croyance, au libre exercice des cultes, à la liberté de la presse et à\nl'égalité devant la loi.\ne) L'Association est étrangère à tout but et organisation politiques et n'entretient aucune\nrelation avec un mouvement quelconque ne visant pas exclusivement à glorifier\nJ.________, le Dieu tout-puissant, et à prêcher son Royaume. L'Association ne\npoursuit pas de but lucratif, elle exerce son activité sans chercher à réaliser aucun\nbénéfice.\nf) (…)\n3. • Les moyens financiers proviennent des contributions des membres, des contributions et\ndons des protecteurs et des dispositions testamentaires et donations.\n4. • (..).\n5. • Toute l'activité de l'Association ainsi que sa gestion seront entièrement en accord avec\nles doctrines, les principes et les objectifs de l'Association de H.________ de Suisse.\n(…)\n10.• L'Association peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale. Le comité\nprocédera à la liquidation. Si après exécution de celle-ci, il reste un avoir social, celui-ci\néchoira à l'Association de H.________ de Suisse ou à K.________ à L.________ ou à\nM.________\".\n\n"}