{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-03-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-107_2016-03-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_107_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641496803d38fed36151a670308652a5c8d44b6ac7224d83a91bbff9ce6429fe57f9b1fe8360d74b63ead69274d7d2e9e4d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641496803d38fed36151a670308652a5c8d44b6ac7224d83a91bbff9ce6429fe57f9b1fe8360d74b63ead69274d7d2e9e4d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_107", "Checksum": "3d263b1d33c270d1f5c348e94a0159d1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 15.03.2016 604 2014 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.03.2016 604 2014 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:30:57", "Checksum": "f75048e13fe63b6a300e84eb8e102c08", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 15.03.2016 604 2014 107\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Gewinn- und Kapitalsteuer der juristischen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2014 107\n604 2014 108\n\nArrêt du 15 mars 2016\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Christian Pfammatter, Dina Beti\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties ASSOCIATION A.________, recourante, représentée par\nMe Nathanaëlle Petrig, avocate\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; conditions\npour une exonération en raison de buts cultuels; critère de\nl'importance de la communauté de croyants\n\nRecours du 3 octobre 2014 contre la décision sur réclamation du\n5 septembre 2014 en matière d'exonération fiscale\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. Dans la déclaration d'impôt 2012 que l'Association A.________ (ci-après l'Association) a\nremplie le 8 avril 2013, l'Association a indiqué sous le point A. 7 : \"Comme par le passé, nous\nsollicitons l'exemption fiscale pour les revenus et la fortune au titre de l'utilité publique de\nl'association\". Les comptes produits pour la période fiscale concernée font état d'un immeuble\ncomme actif principal pour CHF bbb.- sur des actifs totaux de CHF ccc et d'un bénéfice net de\nCHF ddd.\n\nLa valeur fiscale déclarée par l'Association pour l'immeuble en PPE dans lequel sont situés ses\nlocaux (l'autre unité de PPE de l'immeuble de base appartenant à son caissier selon le registre\nfoncier disponible en ligne), s'élevait à CHF eee.- à la date de bouclement de l'exercice 2012.\n\nPar taxation ordinaire du 21 juin 2013 pour la période fiscale 2012, du 1er janvier 2012 au\n31 décembre 2012, le Service cantonal des contributions a arrêté les impôts sur le bénéfice et le\ncapital dus par l'Association sur un capital imposable de CHF 551'500.- et sur un bénéfice\nimposable nul compte tenu de la déduction de CHF fff.- de dons, non imposables, et de CHF ggg.-\nde pertes déductibles. L'impôt cantonal sur le capital dû par l'Association a été fixé à CHF\n1'406.35. Aucun impôt sur le bénéfice n'a été perçu.\n\nLe 1er juillet 2013, l'Association a requis son exonération en application des art. 97 al. 1 let. h de la\nloi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 56 let. h de\nla loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) dans la mesure où elle ne\npoursuit aucun but lucratif et qu'elle dispose des contributions volontaires de ses membres et amis\npour répondre à ses obligations financières, l'entier de son capital étant destiné exclusivement et\nirrévocablement à son but.\n\nPar décision du 25 septembre 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté la demande\nd'exonération de l'Association. Il a retenu que selon la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990\nconcernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE; RSF 190.1), les Eglises reconnues dans le\ncanton de Fribourg sont l'Eglise catholique romaine et l'Eglise évangélique réformée, de sorte que\nla communauté religieuse de H.________ ne pouvait manifestement pas être comptée parmi les\ngroupements préexistants d'importance nationale ou cantonale. Il a ajouté que la perceptibilité du\ngroupement religieux de H.________ au sein du public fribourgeois ne pouvait pas être retenue en\nrelevant que seules 286 personnes au total avaient assisté au Mémorial en 2011. Un émolument\nadministratif de CHF 100.- a été mis à la charge de l'Association.\n\nB. Par réclamation formée le 21 octobre 2013, l'Association a maintenu ses conclusions. Elle a\nfait valoir en substance qu'elle remplissait le critère de l'importance nationale et cantonale de la\nCirculaire no 12 de l'Administration fédérale des contributions du 8 juillet 1994 relative notamment\nà l'exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts cultuels (art. 56 let. h\nLIFD). Elle s'est également plainte d'une violation du principe d'égalité de traitement.\n\nLe 5 septembre 2014, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation précitée. Après\navoir rappelé que les Eglises reconnues dans le canton de Fribourg sont l'Eglise catholique\nromaine et l'Eglise évangélique réformée, il a précisé que les autres communautés religieuses, qui\nne font partie ni des églises nationales, ni des églises de droit public, sont soumises, quant à leur\nforme juridique, au droit privé et qu'en font notamment partie les églises libres, ainsi que les\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\ncommunautés bouddhiste et islamique sans reconnaissance de droit public. Le Service cantonal\ndes contributions a encore indiqué que la perceptibilité d'un groupement religieux dans le public\nest un indice de son importance et il faut que la croyance soit répandue au moins dans le canton\ndu siège de l'organisation. Il a considéré qu'il n'avait pas été prouvé que la communauté de\nH.________ revêtait une importance nationale, voire cantonale, les éléments invoqués par la\nréclamante ne démontrant pas une importance au niveau cantonal ni une certaine tradition.\n\n"}