{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-01-18", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-101_2016-01-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_101_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c30f5f4443d45484aa98ab860ef2f89502b4dbcc26a4def3d228d5621c16d7b8e9fc5d6c26fb67206df3ed286b209daa&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c30f5f4443d45484aa98ab860ef2f89502b4dbcc26a4def3d228d5621c16d7b8e9fc5d6c26fb67206df3ed286b209daa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_101", "Checksum": "aa96e0ecf372b49f8362cc8150fa6352"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 101"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 18.01.2016 604 2014 101"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 18.01.2016 604 2014 101"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:33:36", "Checksum": "80289e5b13f53a698813dcf0d2fb1983", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 18.01.2016 604 2014 101\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\nLes recourants ont fait part de leurs contre-observations le 1er décembre 2014 en indiquant qu'ils\navaient mis fin au mandat confié à leur fiduciaire. Ils invoquent le fait que celle-ci a omis de joindre\nles comptes à la déclaration d'impôt préparée à leur attention et qu'ils l'ont signée sans remarquer\ncette erreur, dite déclaration comportant les chiffres exacts des résultats de l’exploitation. Cela\ns'est produit au moment où ils se séparaient, une période très dure sur le plan émotionnel, de\nsorte qu'ils ont négligé l'importance des courriers les invitant à déposer leurs comptes et n'ont pas\nvu non plus que la déclaration qu'ils signaient était incomplète. Ils rappellent qu'ils ont toujours\nrespecté leurs obligations fiscales ces vingt dernières années et que le cas de la déclaration 2012\nétant exceptionnel, une exception peut aussi être admise quant à leur empêchement d'agir. Dans\nun dernier point, ils invoquent le fait que le délai de réclamation a pris fin pendant les féries\njudiciaires, de sorte qu'il convient de vérifier si leur \"recours\" n'a pas malgré tout été formé dans\nles délais.\n\nLe 9 janvier 2015, le Service cantonal des contributions a transmis ses ultimes remarques en\nmaintenant ses conclusions et en précisant que les délais n'étaient pas suspendus pendant les\npériodes de féries de sorte que la réclamation avait bien été déposée en dehors du délai.\n\nUne copie de cette dernière détermination a été communiquée aux recourants pour information le\n12 janvier 2015.\n\nen droit\n\nI. Impôt fédéral direct (604 2014 101)\n\n1. a) Le recours, déposé le 23 septembre 2014 contre une décision du 26 août 2014, l’a été\ndans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral\ndirect (LIFD; RS 642.11) et l'avance des frais de procédure a été versée en temps utile. Partant, il\nest recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct.\n\nb) La décision attaquée est un prononcé d'irrecevabilité. L'objet de la présente procédure\nde recours se limite donc à la seule question de savoir si l'autorité inférieure était fondée à déclarer\nirrecevable la réclamation du 7 août 2014. C'est pourquoi, dans la mesure où les recourants\nprennent des conclusions au fond, ces dernières doivent être déclarées irrecevables.\n\nc) Dans leurs contre-observations, les recourants demandent à pouvoir expliquer de vive\nvoix l'enchaînement malheureux de circonstances les ayant amenés à ne pas avoir rempli -\nexceptionnellement - leurs obligations fiscales.\n\nIl importe de rappeler tout d'abord que la procédure est en principe écrite. Cela étant, l'audition\nrequise apparaît superflue dès lors que la Cour dispose d'indications écrites suffisamment\nexplicites données par les recourants. Elle ne voit pas en quoi cette audition mettrait en lumière\nd'autres éléments déterminants pour l'issue du litige. C'est pourquoi il n'est pas donné suite à cette\nrequête des recourants (art. 59 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de\njuridiction administrative, CPJA; RSF 150.1).\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 8\n\n2. a) L'art. 132 al. 1 LIFD dispose que le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation\nune réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.\n\nLe délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la\nréclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une\nreprésentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au\nplus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le\ndélai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 133 al. 1 LIFD).\n\nb) Passé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit\nque, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres\nmotifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée\ndans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).\n\nL'énumération des motifs autorisant la restitution du délai n'est pas exhaustive. Cette dernière\nn'est toutefois possible que lorsque le non-respect du délai de réclamation n'est pas imputable à\nune faute du contribuable ou de son mandataire. Par empêchement non fautif, il faut entendre non\nseulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité\nsubjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur provoquée par une autorité.\nL'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et doit être de nature telle que le respect du délai\naurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un\nhomme d'affaires avisé (LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer,\nIII. Teil, 2015, ad art. 133 n. 33 ss; ZWEIFEL in ZWEIFEL / ATHANAS, Kommentar zum\nschweizerischen Steuerrecht I/2a, Bâle 2008, 2ème éd., ad art. 133 n. 19; voir également en droit\nfiscal cantonal argovien harmonisé KLÖTI-WEBER / SIEGRIST / WEBER, Kommentar zum Aargauer\nSteuergesetz, Berne 2015, 4ème éd., ad art. 187 no 11).\n\n"}