{"Signatur": "FR_TC_010", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-01-18", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2014-101_2016-01-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/604_2014_101_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c30f5f4443d45484aa98ab860ef2f89502b4dbcc26a4def3d228d5621c16d7b8e9fc5d6c26fb67206df3ed286b209daa&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c30f5f4443d45484aa98ab860ef2f89502b4dbcc26a4def3d228d5621c16d7b8e9fc5d6c26fb67206df3ed286b209daa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=604_2014_101", "Checksum": "aa96e0ecf372b49f8362cc8150fa6352"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["604 2014 101"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 18.01.2016 604 2014 101"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 18.01.2016 604 2014 101"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Steuergerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:33:36", "Checksum": "80289e5b13f53a698813dcf0d2fb1983", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour fiscale 18.01.2016 604 2014 101\nRegeste:\nArrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n604 2014 101\n604 2014 102\n\nArrêt du 18 janvier 2016\nCour fiscale\n\nComposition Président: Marc Sugnaux\nJuges: Anne-Sophie Peyraud,\nChristian Pfammatter\nGreffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo\n\nParties A.________, recourant,\n\nB.________, recourante\n\ncontre\n\nSERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée\n\nObjet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;\nrecevabilité de la réclamation; examen d'une restitution du délai de\nréclamation et d'une révision facilitée d'une taxation d'office\n\nRecours du 23 septembre 2014 contre la décision sur réclamation du\n26 août 2014 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de\nla période fiscale 2012\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ est séparé depuis le 1er janvier 2014. Dans la déclaration d'impôt qu'il a signée\navec son épouse le 29 août 2013, il a annoncé, entre autres revenus, un montant de CHF\n261'634.- provenant de son activité lucrative indépendante. Le revenu imposable indiqué sous le\ncode 7.910 de la formule de déclaration s'élevait à CHF 399'699.-.\n\nA deux reprises, le 17 mars 2014 et le 16 mai 2014, le Service cantonal des contributions a invité\nA.________ à déposer le bilan et les comptes de pertes et profits de l'exercice 2012 pour son\nactivité indépendante, pièces qu'il avait omis de joindre à sa déclaration d'impôt. Ces courriers\nsont restés sans réponse.\n\nPar taxation d'office du 19 juin 2014, le Service cantonal des contributions a arrêté l'impôt cantonal\nsur le revenu dû par A.________ et B.________, à CHF 65'880.- sur la base d'un revenu\nimposable de CHF 488'064.- (au taux d'un revenu déterminant de CHF 419'956.-), et leur impôt\nfédéral direct, après déduction sur impôt de CHF 502.-, à CHF 46'481.90 sur la base d'un revenu\nimposable de CHF 481'825.- (au taux d'un revenu déterminant de CHF 413'717.-). Il a indiqué que\nla taxation intervenait d'office suite à la sommation du 15 mai 2014.\n\nB. Le 7 août 2014, B.________ a déposé le compte de pertes et profits (présentant un résultat\nde CHF 261'633.84 pour 2012 et CHF 321'519.06 pour l'exercice précédent) ainsi que le bilan, en\ns'excusant pour ce retard.\n\nLe Service cantonal des contributions a considéré cet envoi comme une réclamation qu'il a\ndéclarée irrecevable pour cause de tardiveté.\n\nC. Par acte posté le 23 septembre 2014, B.________ et A.________ ont interjeté recours à\nl'encontre de la décision précitée par l'intermédiaire de leur fiduciaire. Ils ne remettent pas en\ncause la tardiveté de leur réclamation et admettent qu'ils n'ont pas donné suite aux demandes de\npièces des 17 mars 2014 et 16 mai 2014. Ils requièrent la reconsidération du montant retenu au\ntitre de revenu d'activité indépendante, lequel doit être fixé sur la base des comptes. Ils expliquent\nqu'ils se sont séparés au début de 2014, et que leurs soucis, liés à leurs déménagements et au\nchangement d'emploi de la recourante précédemment employée par son époux, ont généré des\nretards administratifs. Ils ajoutent que le recourant, né en 1945, a considérablement diminué son\nactivité dès 2012 comme le démontrent les comptes, et que le paiement des impôts sur un revenu\nsupplémentaire de près de CHF 100'000.- menace leur santé financière.\n\nL'avance de frais, fixée à CHF 600.- par ordonnance du 25 septembre 2014, a été versée dans le\ndélai imparti.\n\nDans ses observations déposées le 28 octobre 2014, le Service cantonal des contributions a\nconclu au rejet du recours en considérant, pour l'essentiel, que les soucis liés à la séparation des\ncontribuables au début de l'année 2014 qui auraient généré des retards administratifs ne\nconstituent en aucun cas un motif valable d'empêchement concernant le délai légal de\nréclamation, et qu'en l'absence des comptes de l'exercice 2012, les résultats des exercices\nprécédents ont servi de base à la fixation du revenu de l'activité indépendante. Il précise encore\nque les conditions d'une procédure de révision ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\n"}